11/08/2024 Le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Notariat est régulièrement informé que certaines Etudes se refusent a appliquer les accords de salaires sous prétexte de non extension des avenants à la convention collective du notariat portant revalorisation de la valeur du point, ou encore que l'employeur n'est pas affilié à une organisation syndicale patronale signataire. Comme cela a été rappelé par un message du Conseil Supérieur du Notariat du 19 Avril 2022 aux notaires employeurs ces accords s'appliquent dans tous les offices et toute interprétation contraire serait sans fondement juridique. N'hésitez pas à nous alerter en cas de difficultés.

09/06/2024 Depuis le décret du 28/12/2023, l’allocation chômage n’est plus accordée au demandeur d’emploi qui a refusé 2 propositions de CDI dans les 12 mois précédents la fin de son CDD. L’offre d’emploi en CDI doit remplir les conditions suivantes : Même emploi ou emploi similaire ; Rémunération au moins équivalente ; Durée de travail équivalente ; Même classification ; o Même lieu de travail. Si l’employeur souhaite proposer à son salarié en CDD un CDI satisfaisant aux critères ci-dessus, il doit o Faire une proposition écrite au salarié avant le terme du CDD (LRAR, remis en main propre contre récépissé, ou tout moyen donnant date certaine à sa réception ; Accorder un délai raisonnable ; Préciser qu’une absence de réponse vaudra, à l’issue du délai de réflexion, rejet de la proposition.  IMPORTANT : En cas de refus de l’offre par le salarié, l’employeur doit informer France Travail (anciennement POLE EMPLOI) dans un délai d’un mois par voie dématérialisée sur le site https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail L’information doit reprendre les critères du poste, le délai de réflexion, la date du refus.

Afin de mettre en conformité le Droit du Travail français avec la Cour de Justice de l’Union Européenne, le Parlement a adopté le 10 avril 2024 le projet de loi permettant au salarié en arrêt de travail pour maladie d’acquérir des congés payés durant son arrêt. Principe : Toute période d'arrêt maladie est considérée comme du temps de travail effectif permettant au salarié d'acquérir des congés payés. Pendant une période de maladie d'origine non professionnelle, il y a désormais acquisition de 2 jours de congés ouvrables, voire 2.5 jours ouvrables si accident du travail ou maladie d'origine professionnelle. L'employeur doit informer le salarié de ces droits à congés dans le mois qui suit la reprise du travail.

14122023 Par avenant à la convention collective du notariat en date du 14 décembre 2023 les partenaires sociaux du notariat ont souhaité une revalorisation de la rémunération conventionnelle minimale de la branche. Ils ont ainsi décidé de fusionner les niveaux 2 et 3 de la catégorie Employés (E2 et E3) pour créer un niveau unique (E) avec un coefficient de rémunération de 120, correspondant à celui du E3 .  Voici ci-après la nouvelle rédaction de l'article 15.3 : 15.3. Employés Niveau E – Coefficient 120 • Contenu de l’activité Exécution de tâches simples avec mise en œuvre de techniques et de procédures pouvant être acquises par la pratique. • Autonomie Exécution à partir de consignes. • Formation Formation scolaire de base reconnue, ou non, par un diplôme du second degré : diplôme national brevet, baccalauréat ou équivalent. • Expérience Aucune expérience professionnelle n’est exigée. • Exemples d’emplois Archiviste, coursier, assistant, secrétaire, employé accueil standard, accompagnateur pour visites immobilières, aide comptable. » ainsi que les modalités d'application : Tout salarié classé dans la catégorie Employés niveau 2 – E2 – et dans la catégorie Employés niveau 3 – E3 – est automatiquement classé dans la catégorie Employés niveau « E » à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, avec application du salaire correspondant à cette dernière catégorie. Cette fusion de catégories ne constitue pas nécessairement en elle-même une augmentation de salaire : elle s’imputera, pour les salariés anciennement classés E2, en priorité sur tous les éléments de salaire confondus, antérieurement perçus par le salarié (coefficient de base plus élevé, points de reconnaissance de savoir-faire, points complémentaires, points de formation, compléments en espèces).

30092023 Licenciement économique et CSP Le CSP Contrat de sécurisation professionnelle permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, dans un ensemble de mesures lui permettant un reclassement accéléré proposé par Pôle emploi. Voici les principaux éléments du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) : 1. Bénéficiaires : Le CSP est destiné aux salariés en CDI dont le licenciement est lié à des difficultés économiques de leur entreprise. Ils doivent répondre à certaines conditions, notamment avoir travaillé au moins 24 mois au cours des 5 dernières années. 2. Durée : Le CSP a une durée de 12 mois, pendant laquelle le bénéficiaire reçoit des allocations spécifiques. 3. Allocations : Les bénéficiaires du CSP reçoivent une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE-CSP) qui est généralement supérieure à l'ARE classique. Cette allocation est versée mensuellement. 4. Accompagnement personnalisé : Les personnes sous CSP bénéficient d'un accompagnement personnalisé par Pôle Emploi, comprenant des entretiens réguliers et des actions de formation visant à faciliter leur retour à l'emploi. 5. Formation : Le CSP offre des possibilités de formation professionnelle pour aider les bénéficiaires à acquérir de nouvelles compétences ou à se reconvertir. 6. Obligations : Les bénéficiaires du CSP ont des obligations, notamment celle de rechercher activement un emploi, de participer aux entretiens avec Pôle Emploi, et de suivre les actions de formation proposées. 7. Effets sur les indemnités de licenciement : Les indemnités de licenciement versées par l'employeur ne sont pas impactées par le CSP. Cependant, les sommes perçues au titre de l'ARE -CSP peuvent être soumises à l'impôt sur le revenu. Le Contrat de Sécurisation Professionnelle vise à favoriser la réinsertion professionnelle des personnes licenciées dans un contexte économique difficile, en leur offrant un soutien financier et des moyens pour améliorer leurs compétences. Il est important de noter que les détails du CSP peuvent évoluer en fonction de la législation en vigueur, il est donc conseillé de consulter Pôle Emploi ou le site officiel du gouvernement français pour les informations les plus récentes.