19/09/2024 Au titre de l’article 14.2 de la Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l’accord du 16 décembre 2021, la valeur du point est fixée à 15,69 euros pour 35 heures et ce à compter du 1er octobre 2024. Voici ci-dessous les minima des divers niveaux arrondis à l’euro supérieur. Employés E 1883 euros Techniciens T1 2072 euros Techniciens T2 2291 euros Techniciens T3 3060 euros Cadres C1 3452 euros Cadres C2 4237 euros Cadres C3 5335 euros Cadres C4 5963 euros

11/08/2024 Le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Notariat est régulièrement informé que certaines Etudes se refusent a appliquer les accords de salaires sous prétexte de non extension des avenants à la convention collective du notariat portant revalorisation de la valeur du point, ou encore que l'employeur n'est pas affilié à une organisation syndicale patronale signataire. Comme cela a été rappelé par un message du Conseil Supérieur du Notariat du 19 Avril 2022 aux notaires employeurs ces accords s'appliquent dans tous les offices et toute interprétation contraire serait sans fondement juridique. N'hésitez pas à nous alerter en cas de difficultés.

Afin de mettre en conformité le Droit du Travail français avec la Cour de Justice de l’Union Européenne, le Parlement a adopté le 10 avril 2024 le projet de loi permettant au salarié en arrêt de travail pour maladie d’acquérir des congés payés durant son arrêt. Principe : Toute période d'arrêt maladie est considérée comme du temps de travail effectif permettant au salarié d'acquérir des congés payés. Pendant une période de maladie d'origine non professionnelle, il y a désormais acquisition de 2 jours de congés ouvrables, voire 2.5 jours ouvrables si accident du travail ou maladie d'origine professionnelle. L'employeur doit informer le salarié de ces droits à congés dans le mois qui suit la reprise du travail.

30092023 Licenciement économique et CSP Le CSP Contrat de sécurisation professionnelle permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, dans un ensemble de mesures lui permettant un reclassement accéléré proposé par Pôle emploi. Voici les principaux éléments du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) : 1. Bénéficiaires : Le CSP est destiné aux salariés en CDI dont le licenciement est lié à des difficultés économiques de leur entreprise. Ils doivent répondre à certaines conditions, notamment avoir travaillé au moins 24 mois au cours des 5 dernières années. 2. Durée : Le CSP a une durée de 12 mois, pendant laquelle le bénéficiaire reçoit des allocations spécifiques. 3. Allocations : Les bénéficiaires du CSP reçoivent une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE-CSP) qui est généralement supérieure à l'ARE classique. Cette allocation est versée mensuellement. 4. Accompagnement personnalisé : Les personnes sous CSP bénéficient d'un accompagnement personnalisé par Pôle Emploi, comprenant des entretiens réguliers et des actions de formation visant à faciliter leur retour à l'emploi. 5. Formation : Le CSP offre des possibilités de formation professionnelle pour aider les bénéficiaires à acquérir de nouvelles compétences ou à se reconvertir. 6. Obligations : Les bénéficiaires du CSP ont des obligations, notamment celle de rechercher activement un emploi, de participer aux entretiens avec Pôle Emploi, et de suivre les actions de formation proposées. 7. Effets sur les indemnités de licenciement : Les indemnités de licenciement versées par l'employeur ne sont pas impactées par le CSP. Cependant, les sommes perçues au titre de l'ARE -CSP peuvent être soumises à l'impôt sur le revenu. Le Contrat de Sécurisation Professionnelle vise à favoriser la réinsertion professionnelle des personnes licenciées dans un contexte économique difficile, en leur offrant un soutien financier et des moyens pour améliorer leurs compétences. Il est important de noter que les détails du CSP peuvent évoluer en fonction de la législation en vigueur, il est donc conseillé de consulter Pôle Emploi ou le site officiel du gouvernement français pour les informations les plus récentes.