09/06/2024 Depuis le décret du 28/12/2023, l’allocation chômage n’est plus accordée au demandeur d’emploi qui a refusé 2 propositions de CDI dans les 12 mois précédents la fin de son CDD. L’offre d’emploi en CDI doit remplir les conditions suivantes :
Même emploi ou emploi similaire ;
Rémunération au moins équivalente ;
Durée de travail équivalente ;
Même classification ; o
Même lieu de travail.
Si l’employeur souhaite proposer à son salarié en CDD un CDI satisfaisant aux critères ci-dessus, il doit o Faire une proposition écrite au salarié avant le terme du CDD (LRAR, remis en main propre contre récépissé, ou tout moyen donnant date certaine à sa réception ;
Accorder un délai raisonnable ;
Préciser qu’une absence de réponse vaudra, à l’issue du délai de réflexion, rejet de la proposition.
IMPORTANT : En cas de refus de l’offre par le salarié, l’employeur doit informer France Travail (anciennement POLE EMPLOI) dans un délai d’un mois par voie dématérialisée sur le site https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail L’information doit reprendre les critères du poste, le délai de réflexion, la date du refus.
Syndicat National des Cadres et Techniciens du Notariat
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