14122023 Par avenant à la convention collective du notariat en date du 14 décembre 2023 les partenaires sociaux du notariat ont souhaité une revalorisation de la rémunération conventionnelle minimale de la branche. Ils ont ainsi décidé de fusionner les niveaux 2 et 3 de la catégorie Employés (E2 et E3) pour créer un niveau unique (E) avec un coefficient de rémunération de 120, correspondant à celui du E3 .
Voici ci-après la nouvelle rédaction de l'article 15.3 :
15.3. Employés
Niveau E – Coefficient 120
• Contenu de l’activité
Exécution de tâches simples avec mise en œuvre de techniques et de procédures pouvant être acquises par la pratique.
• Autonomie
Exécution à partir de consignes.
• Formation
Formation scolaire de base reconnue, ou non, par un diplôme du second degré : diplôme national brevet, baccalauréat ou équivalent.
• Expérience
Aucune expérience professionnelle n’est exigée.
• Exemples d’emplois
Archiviste, coursier, assistant, secrétaire, employé accueil standard, accompagnateur pour visites immobilières, aide comptable. »
ainsi que les modalités d'application :
Tout salarié classé dans la catégorie Employés niveau 2 – E2 – et dans la catégorie Employés niveau 3 – E3 – est automatiquement classé dans la catégorie Employés niveau « E » à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, avec application du salaire correspondant à cette dernière catégorie.
Cette fusion de catégories ne constitue pas nécessairement en elle-même une augmentation de salaire : elle s’imputera, pour les salariés anciennement classés E2, en priorité sur tous les éléments de salaire confondus, antérieurement perçus par le salarié (coefficient de base plus élevé, points de reconnaissance de savoir-faire, points complémentaires, points de formation, compléments en espèces).
Syndicat National des Cadres et Techniciens du Notariat
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